Significations d’actes sur Paris & Île-de-France

Notre étude d’Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais assure la signification d’actes judiciaires et extra judiciaires.
En matière de signification, nous sommes compétents sur tout le ressort de la Cour d’Appel de PARIS (Paris 75, Seine-et-Marne 77, Yonne 89, Essonne 91, Seine-Saint-Denis 93, Val-de-Marne 94).

Nous vous assurons également une compétence nationale grâce au pilotage de notre réseau de confrères (France Métropolitaine et Outre-Mer), et nous pouvons également signifier à l’étranger.
Nous sommes garants de la forme, de la portée et de la valeur juridique des actes de procédure.
Nous engageons notre responsabilité professionnelle en procédant à cette signification.

Signifier, c’est porter un acte de procédure à la connaissance d’une partie par le biais d’un Huissier Commissaire de Justice, c’est manifester une réalité entre deux sujets de droit, c’est rendre opposable une décision et faire ainsi débuter officiellement les délais pour les voies de recours éventuelles.

La signification d’actes vous protège pour plusieurs raisons :

  • La signification des actes donne date certaine à leur remise et constitue le point de départ des délais de recours, de préavis, des intérêts….
  • Lors de la signification, le Commissaire de Justice doit certifier le domicile du destinataire de l’acte,
  • Nous sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription,
  • Nous garantissons la tenue de vos délais de procédure.
Nous contacter
  • Le Commissaire de Justice est à même de signifier dans des délais très courts (signification d’une assignation en référé d’heure à heure par exemple).
  • La signification de certains actes avec interpellation ne peut être réalisée par lettre recommandée. Seul l’Huissier Commissaire de Justice peut répondre à cet impératif.
  • Le Commissaire de Justice peut effectuer s’il le faut plusieurs passages, sous réserve des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire. En cas d’absence, il peut en effet tenter une signification à personne sur le lieu de travail.
  • La rédaction de l’acte qui doit être notifié peut comporter éventuellement des erreurs dont les conséquences seront à la charge du rédacteur. L’Huissier Commissaire de Justice est juriste de formation et a souscrit une assurance professionnelle répondant aux critères de sécurité juridique.
  • La date de la notification par LRAR est contestable alors que celle apposée par l’huissier de justice sur l’acte fait preuve jusqu’à inscription de faux.
  • Citations
  • Assignations
  • Significations de décisions de justice
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.
  • Sommations de payer ou de faire
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Significations de cessions de fonds de commerce
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial.

Vous avez besoin d'un Huissier Commissaire de Justice ?

N’hésitez pas à faire appel à notre étude d’Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais (La Ferté Alais – Essonne, 91) pour vous assister et vous conseiller

01 64 57 75 88