Recouvrement de créances

Son intérêt :
Le recouvrement amiable préserve les relations avec votre débiteur (utile pour un propriétaire ou un partenaire commercial),
Il est un mode de règlement des litiges rapide et efficace, et vous épargne des frais de justice conséquents.

Son exécution :
Nous nous chargeons de recouvrer vos créances en contactant votre débiteur avec les informations que vous nous aurez fournies.
Si les différents contacts restent sans réponse, le débiteur se verra remettre à son domicile, par courrier recommandé ou par avis de passage de vos Commissaires de Justice, une mise en demeure de payer.
Si le débiteur accepte de payer, nous récupérons la créance en totalité ou un plan de remboursement peut être proposé au débiteur.
En cas d’échec de la phase de recouvrement amiable, il faudra se tourner vers la procédure de recouvrement judiciaire.

Son intérêt :

Le recouvrement judiciaire suspend les délais de prescription,
Il garantit le respect des procédures légales.
Il confère au Commissaire de Justice des moyens d’agir coercitifs

Les prérequis :

Être en possession d’un titre exécutoire préalablement signifié

Obtenir un titre exécutoire :

Les Huissiers-Commissaires du Gâtinais vous accompagnent dans cette étape cruciale

• Injonction de payer

Dépôt d’injonction de payer → Décision du juge → Ordonnance d’injonction de payer → Titre exécutoire (sinon opposition du débiteur)

• Assignation en paiement

Si vous désirez poursuivre votre débiteur devant le juge, nous pouvons nous charger de rédiger l’assignation, de la remettre au défendeur, au greffe du tribunal compétent et assurer toutes les formalités légales.

Nota bene: Confier à un Commissaire de Justice la rédaction de l’assignation, c’est non seulement avoir l’assurance de la présence des mentions obligatoires, du respect de la procédure et des délais d’action mais également mettre l’argumentation juridique au service d’une décision qui prononcera des condamnations concrètement et efficacement exécutables.

• Les Saisies

Votre débiteur a reçu le jugement mais ne vous a toujours pas payé ?

Nous avons besoin du titre exécutoire.

Il s’agit d’un acte juridique (généralement un jugement ou un arrêt) passé en force de chose jugée et qui oblige le débiteur à exécuter une obligation de faire, ne pas faire ou donner (créance à régler, exécution de travaux, cesser une activité, remettre des documents…).

Avec celui-ci, nous procédons selon le cas à:

• La saisie-attribution
• La saisie des rémunérations
• La saisie-vente
• La saisie des véhicules
• La saisie immobilière
• La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés

• Chèque impayé

Si un chèque a été rejeté pour défaut de provision, l’Huissier de Justice fait commandement de payer au débiteur et peut, à l’expiration de 15 jours, émettre un titre exécutoire.

• L’expulsion

Seule mesure d’exécution corporelle encore en vigueur, elle permet de restituer un ou plusieurs biens immobiliers personnel, professionnel ou commercial à son propriétaire. En cas de squat, une nouvelle procédure existe depuis 2021, nous pouvons vous accompagner dans sa mise en œuvre.

• L’astreinte :

Condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.