Règlementation des jeux concours par un Huissier Commissaire de Justice

Notre étude d’Huissiers Commissaires de Justice se charge de :

• Veiller au bon déroulement de votre jeu ou concours conformément à son règlement
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour le non-respect de la législation
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque

Notre champ d’intervention débute avant l’ouverture du jeu concours :

• Rédaction du règlement, validation du règlement
• Assurer le respect des mentions impératives prévues par la loi (légalité de l’objet du jeu, cadeaux non prohibés…)
• Régulariser les clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer…)
• Etablissement du procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes

Pendant le déroulement de l’opération, nous intervenons également pour :

• Prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours…)
• Procéder au tirage au sort ou attester de sa régularité en étant présent

A l’issue du jeu concours, nous pouvons gérer l’annonce des résultats (publication des résultats, information individualisée pour les gagnants, …); nous pouvons également constater la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.