Constats huissier commissaire de justice Paris et Île-de-France

Le constat est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers/ professionnels/entreprises/associations à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de vos Commissaires de Justice pourront être utilisées lors d’un procès.

L’article 1er de l’Ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 définit le constat comme un acte par lequel le Commissaire de Justice peut « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. « En matière civile », ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. 
Le constat est donc un acte extra-judiciaire qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. Il peut contenir des photographies, des vidéos et toute sorte de pièces annexes afin d’illustrer les constatations.

Lors d’un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu’ils prétendent (article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat est un des moyens pouvant être utilisés pour rapporter ces preuves. Son avantage est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, que ce soit avant tout désaccord (constat préventif), en vue d’un procès ou d’une médiation (constat probatoire), pendant ou après un procès (constat confirmatoire).

Les constats sont des prestations libres, ce qui signifie qu’ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. Vous êtes libre de déterminer le moment où vous souhaitez que nous intervenions pour faire un constat. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l’événement ou le sinistre ne disparaisse.

Nous intervenons de jour comme de nuit, les week-end et les jours fériés. Aucune formalité préalable n’est nécessaire sauf si le constat doit avoir lieu chez un tiers. Dans ce cas, Il faudra obtenir l’accord préalable d’un magistrat.

N’hésitez pas à nous consulter notamment sur la rédaction de la requête qui nécessite une très grande technicité et des qualités juridiques très pointues !

NOUS CONTACTER

Le constat vous fournit une preuve à haute valeur juridique. Il peut vous servir de base pour entamer une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l’amiable. Il est également possible de l’utiliser en matière d’assurance, pour prouver à l’assureur la réalité du sinistre.

Le constat sert à prouver un très grand nombre de situations : état des lieux (appartement, maison, terrain…), avancement de travaux, non-respect du calendrier de garde des enfants, contrefaçon, bon déroulement d’une Assemblée générale, conflits de voisinage (empiètement, haies, écoulement eaux de pluie, clôtures, bruits tels que clim, volets, carrière…), inexécution contractuelle ou exécution partielle (mauvais travail d’une entreprise de nettoyage, activité bail commercial non respectée…), état des lieux avant travaux, après travaux, abandon de chantier, changement de serrure,  coupure électrique par le propriétaire, récupération ou dépôt d’affaires (personnelles ou professionnelles), Jeux concours, respect de la réglementation et des normes, élections professionnelles, destruction de marchandises, abandon du domicile conjugal, grève, inondations…

Par le constat, vous gravez dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. Si l’objet du litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d’une procédure, nos constatations prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.

Le constat peut aussi vous constituer un gain d’argent et de temps car il permet dans certaines situations d’éviter le recours au procès.

Et si le litige arrive devant le juge, nos constats vous feront gagner du temps dans l’établissement de la preuve.

Et n’oubliez pas, le constat réalisé par un Commissaire de Justice fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut être remis en cause que par un autre constat daté du même jour qui énoncerait l’inverse du premier constat !