Tarifs des Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais
Nos tarifs se composent de tarifs réglementés pour des actes relevant du monopole d’Huissier Commissaire de Justice et de tarifs non réglementés.
Vous trouverez ci-dessous nos tarifs 2023.
Tout acte, requête, formalité et diligence d’un Huissier Commissaire de Justice est fixé par le Code de Commerce et notamment par l’arrêté du 26 février 2016
En savoir + : articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10.
Pour un acte d’huissier qui relève du monopole des Huissiers Commissaires de Justice, le tarif est fixé selon le barème établi par les articles précités.
Pour votre information, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Dans l’hypothèse ou ce dernier est insolvable, les frais de recouvrement sont supportés par le créancier.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers commissaires de justice n’ont pas de tarif réglementé. Le tarif est alors convenu entre l’étude d’huissier commissaire de justice et le mandant. Ces honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence, son enjeu, la situation financière du client…
Nos tarifs 2024
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des honoraires* à prévoir dans les cas suivants :
CONSTATS
Constat classique pour particuliers (déplacement, constatations, rédaction, envoi par courriel) :
Taux horaire (1ère heure indivisible) | 410.00€ TTC, 175€ TTC la 1/2 heure supplémentaire |
Frais de dactylographie pour un constat de 1h (au-delà sur devis) | 30.00€ TTC |
Supplément photos (+50) par tranche de 50 | 30.00€ TTC |
Réimpression photos par tranche de 50 | 30.00€ TTC |
Carence ou tentative | 210.00€ TTC |
Envoi par courrier | 20.00€ TTC |
Constat classique pour entreprise (déplacement, constatations, rédaction, secrétariat, envoi par courriel) :
Taux horaire (1ère heure indivisible) | 350.00€ HT, 160€ HT la 1/2 heure supplémentaire |
Frais de dactylographie pour un constat de 1h (au-delà sur devis) | 30.00€ HT |
Supplément photos (+50) par tranche de 50 | 30.00€ HT |
Réimpression photos par tranche de 50 | 30.00€ HT |
Carence ou tentative | 210.00€ HT |
Envoi par courrier | 20.00€ HT + affranchissement |
Constat d’affichage (permis de construire, démolir, lotir, etc.) (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat)
Particuliers | Sociétés | |
Un seul passage | 280.00 € TTC | 280.00 € HT |
1er passage début de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
2nd passage fin de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
Un passage début de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
Un passage fin de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
Constat de continuité | 82.50 € TTC | 82.50 € HT |
Un passage début de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
Un passage milieu de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
Un passage fin de délai | 230.00 € TTC | 230.00 € HT |
AUTRES ACTES
Consultations juridiques
Consultation juridique pour un particulier | |
Taux horaire (toute heure commencée est due) | 130.00€ TTC |
Consultation juridique pour une entreprise | |
Taux horaire (toute heure commencée est due) | 130.00€ HT |
Taux horaire droit du travail (toute heure commencée est due) | 250.00€ HT |
Autres prestations
Sommation interpellative pour particulier (conseils, rédaction, signification limitée à 2 passages) |
360.00€ TTC |
Sommation interpellative pour société (conseils, rédaction, signification limitée à 2 passages) |
360.00€ HT |
Représentation des parties aux audiences en saisie rémunération (par audience et par dossier) |
130.00€ TTC |
Mise en place d’une alerte BODACC | 30.00€ HT |
Suivi et actualisation | 15.00€ HT mensuel |
Honoraires rédaction d’assignation en expulsion | 490.00€ TTC |
Rédaction d’assignation et préparation du dossier pour particulier (hors assignation expulsion) |
650.00€ TTC |
Rédaction de congé : | |
Congés (bail commercial) : minimum 370€ – maximum 850€HT | 3% HT du loyer annuel |
Congés (bail d’habitation) : minimum 370€ – maximum 850€TTC | 4% TTC du loyer annuel |
Actes sous seing privé | |
Bail commercial | 950.00€ HC |
Contrat de location habitation | 850.00€ TTC |
Acte de caution (par bénéficiaire) | 120.00€ TTC |
Protocole d’accord / Acte transactionnel | 5%HT des sommes dues |
Rupture de pacs (rédaction, signification, formalités subséquentes) | 350.00€ TTC |
Dossiers séquestre : 0.5% HT des sommes reçues séquestrées + 3% HT des sommes réparties |
Minimum: 500.00€ HT |
Traitement des règlements en espèces : minimum 5.00€ TTC | 1% du versement |
* Ces honoraires demeurent en toute hypothèse, à la charge du mandant
Taxes | |
La TVA est au taux de | 20% |
La taxe de transport qui s’élève (pour tous les actes) | 7.67 HT |
Les débours exposés | Sur devis |
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N’hésitez pas à faire appel à notre étude d’Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais (La Ferté Alais – Essonne, 91) pour vous assister et vous conseiller
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