Tarifs des Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais

Nos tarifs se composent de tarifs réglementés pour des actes relevant du monopole d’Huissier Commissaire de Justice et de tarifs non réglementés.
Vous trouverez ci-dessous nos tarifs 2023.

Tout acte, requête, formalité et diligence d’un Huissier Commissaire de Justice est fixé par le Code de Commerce et notamment par l’arrêté du 26 février 2016

En savoir + : articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10.

Pour un acte d’huissier qui relève du monopole des Huissiers Commissaires de Justice, le tarif est fixé selon le barème établi par les articles précités.

Pour votre information, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Dans l’hypothèse ou ce dernier est insolvable, les frais de recouvrement sont supportés par le créancier.

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Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers commissaires de justice n’ont pas de tarif réglementé. Le tarif est alors convenu entre l’étude d’huissier commissaire de justice et le mandant. Ces honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres tels que le temps à consacrer, l’urgence, son enjeu, la situation financière du client…

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Nos tarifs 2024

Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des honoraires* à prévoir dans les cas suivants :

CONSTATS

Constat classique pour particuliers (déplacement, constatations, rédaction, envoi par courriel) :
Taux horaire (1ère heure indivisible)410.00€ TTC, 175€ TTC la 1/2 heure supplémentaire
Frais de dactylographie pour un constat de 1h (au-delà sur devis)30.00€ TTC
Supplément photos (+50) par tranche de 5030.00€ TTC
Réimpression photos par tranche de 5030.00€ TTC
Carence ou tentative210.00€ TTC
Envoi par courrier20.00€ TTC
Constat classique pour entreprise (déplacement, constatations, rédaction, secrétariat, envoi par courriel) :
Taux horaire (1ère heure indivisible)350.00€ HT, 160€ HT la 1/2 heure supplémentaire
Frais de dactylographie pour un constat de 1h (au-delà sur devis)30.00€ HT
Supplément photos (+50) par tranche de 5030.00€ HT
Réimpression photos par tranche de 5030.00€ HT
Carence ou tentative210.00€ HT
Envoi par courrier20.00€ HT + affranchissement
Constat d’affichage (permis de construire, démolir, lotir, etc.) (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat)
 ParticuliersSociétés
Un seul passage280.00 € TTC280.00 € HT
1er passage début de délai230.00 € TTC230.00 € HT
2nd passage fin de délai230.00 € TTC230.00 € HT
Un passage début de délai230.00 € TTC230.00 € HT
Un passage fin de délai230.00 € TTC230.00 € HT
Constat de continuité82.50 € TTC82.50 € HT
Un passage début de délai230.00 € TTC230.00 € HT
Un passage milieu de délai230.00 € TTC230.00 € HT
Un passage fin de délai230.00 € TTC230.00 € HT
AUTRES ACTES
Consultations juridiques
Consultation juridique pour un particulier 
Taux horaire (toute heure commencée est due)130.00€ TTC
Consultation juridique pour une entreprise 
Taux horaire (toute heure commencée est due)130.00€ HT
Taux horaire droit du travail (toute heure commencée est due)250.00€ HT
Autres prestations
Sommation interpellative pour particulier
(conseils, rédaction, signification limitée à 2 passages)
360.00€ TTC
Sommation interpellative pour société
(conseils, rédaction, signification limitée à 2 passages)
360.00€ HT
Représentation des parties aux audiences en saisie rémunération
(par audience et par dossier)
130.00€ TTC
Mise en place d’une alerte BODACC 30.00€ HT
Suivi et actualisation 15.00€ HT mensuel
Honoraires rédaction d’assignation en expulsion 490.00€ TTC
Rédaction d’assignation et préparation du dossier pour particulier
(hors assignation expulsion)
650.00€ TTC
Rédaction de congé :  
Congés (bail commercial) :   minimum 370€ – maximum 850€HT 3% HT du loyer annuel
Congés (bail d’habitation) :   minimum 370€ – maximum 850€TTC 4% TTC du loyer annuel
Actes sous seing privé  
Bail commercial 950.00€ HC
Contrat de location habitation 850.00€ TTC
Acte de caution (par bénéficiaire) 120.00€ TTC
Protocole d’accord / Acte transactionnel 5%HT des sommes dues
Rupture de pacs (rédaction, signification, formalités subséquentes) 350.00€ TTC
Dossiers séquestre :
0.5% HT des sommes reçues séquestrées + 3% HT des sommes réparties
Minimum: 500.00€ HT
Traitement des règlements en espèces : minimum 5.00€ TTC 1% du versement
* Ces honoraires demeurent en toute hypothèse, à la charge du mandant 
Taxes 
La TVA est au taux de20%
La taxe de transport qui s’élève (pour tous les actes)7.67 HT
Les débours exposés Sur devis

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N’hésitez pas à faire appel à notre étude d’Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais (La Ferté Alais – Essonne, 91) pour vous assister et vous conseiller

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