Compétence territoriale des Huissiers Commissaires de Justice du Gâtinais

Depuis la loi « MACRON » n°2015-990 du 6 août 2015, les Huissiers Commissaires de Justice disposent d’une nouvelle compétence territoriale.

En effet, en matière de constats d’huissier de justice, notre compétence territoriale est NATIONALE. Basés en Essonne (91), nous intervenons plus particulièrement sur PARIS et toutes communes en Île-de-France.
Concernant les autres actes, nous sommes territorialement compétents dans tout le ressort de la Cour d’Appel de PARIS soit toutes les communes des départements de l’Essonne (91), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de l’Yonne (89) et les 20 arrondissements de Paris.